J.O. 176 du 31 juillet 2004
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Décret du 30 juillet 2004 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
NOR : HRUX0407504D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 25 juin 2004 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Saint-Paul, le 30 juillet 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin